Conditions générales de vente (CGV)

Dernière MAJ : 24/07/2026

1. Préambule – Identité du vendeur

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux achats et abonnements passés sur le site ViralShorty.app (« le Site »), édité et exploité par :

MAHOUMOUKA Halvin, micro-entrepreneur, dont le siège est situé à Créteil, 94000 France.

RCS : Créteil 981 975 782 – SIRET : 981 975 782 00013.

Contact : support@viralshorty.app / ceo@viralshorty.app.

En passant commande, le client (consommateur B2C ou professionnel B2B) accepte sans réserve les présentes CGV, ainsi que les Conditions générales d’utilisation (CGU) et la Politique de confidentialité. Le droit français est applicable ; la compétence juridictionnelle est précisée à l’article 7.

2. Définitions

Abonnement : engagement mensuel ou annuel donnant accès à un forfait (vidéos, crédits, fonctionnalités) selon le tarif choisi.
Crédits vidéo IA : unités de consommation permettant d’utiliser les fonctionnalités du service (génération de vidéos, images, voix, scripts, etc.). Les crédits sont alloués selon l’offre souscrite et/ou achetés sous forme de packs.
Service : plateforme SaaS ViralShorty.app (création de vidéos courtes assistée par IA, publication, etc.).
Client : toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement ou achetant des crédits sur le Site.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC ou en devise affichée au moment du paiement. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (micro-entreprise). Les montants USD sont indiqués à titre indicatif pour les clients facturés en dollars ; le prix applicable est celui affiché au paiement.

Offre découverte : 1 €, donnant accès au plan choisi pendant la période d’essai indiquée au paiement, puis renouvellement automatique au tarif du plan sauf annulation avant la fin de l’essai.

Abonnements (prix annuels = total facturé en une fois ; équivalent mensuel entre parenthèses) :

Offre	Mensuel	Annuel (total)	Crédits / mois	Équivalence
Starter	26 € ($29)	260 € (soit 22 €/mois)	350	jusqu’à 25 vidéos influencer ou 90 images IA selon le modèle et la durée choisis
Growth	54 € ($59)	540 € (soit 45 €/mois)	1 000	jusqu’à 70 vidéos influencer ou 250 images IA selon le modèle et la durée choisis
Influencer	135 € ($149)	1 350 € (soit 113 €/mois)	3 500	jusqu’à 230 vidéos influencer ou 900 images IA selon le modèle et la durée choisis

Packs de crédits (achat ponctuel, hors abonnement) : des packs supplémentaires peuvent être proposés sur le Site (ex. Pack Starter, Standard, Pro, Mega) ; les montants et volumes sont indiqués à l’achat.

Paiement : réglé par carte bancaire via Stripe. Les règles de Stripe s’appliquent : stripe.com/fr/legal. L’abonnement est renouvelé automatiquement à l’échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu’à résiliation par le client. Le client peut gérer ou annuler son abonnement depuis son compte ViralShorty ou via le portail client Stripe.

4. Remboursements et droit de rétractation (B2C)

Rétractation (14 jours) : le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription initiale d’un abonnement pour demander la résiliation et le remboursement. Ayant expressément demandé l’exécution immédiate du Service avant la fin du délai de rétractation (case cochée au paiement), le Client reconnaît que le montant remboursé est réduit de la valeur des crédits consommés durant la période, valorisée au tarif unitaire du plan mensuel correspondant (prix mensuel divisé par le nombre de crédits mensuels du plan). Les crédits restants sont annulés et l’accès au Service prend fin à la date du remboursement. Les frais du prestataire de paiement ne sont pas restitués.

Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » (abonnements annuels) : pour les abonnements facturés à l’année, cette faculté de remboursement de 14 jours s’applique également à chaque renouvellement annuel, selon les mêmes modalités de déduction. Cette garantie commerciale ne remplace pas et ne limite pas les droits légaux du consommateur.

Après le délai de 14 jours : toute résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement de la période entamée ; l’accès au Service et l’utilisation des crédits restent acquis jusqu’à cette date. Les renouvellements mensuels ne rouvrent pas de délai de rétractation légal.

Packs de crédits (achats ponctuels) : les packs de crédits hors abonnement restent non remboursables après paiement et activation, dès lors que l’accès au service numérique a commencé (art. L.221-28 du Code de la consommation), sauf erreur de facturation imputable au vendeur ou défaillance technique majeure non résolue.

Demandes : par email à support@viralshorty.app ou depuis l’espace compte. Remboursement sur le moyen de paiement d’origine sous 14 jours.

5. Résiliation – Fin de l’abonnement

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l’espace compte (paramètres / abonnement) ou via le portail Stripe. Sauf exercice du droit de rétractation ou de la garantie commerciale dans les conditions de l’article 4, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours (fin du mois ou fin de l’année selon l’offre) ; jusqu’à cette date, l’accès au Service et l’utilisation des crédits restent possibles.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement aux CGU/CGV ou de non-paiement.

Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, pour les abonnements annuels à reconduction tacite, le Client consommateur est informé par email de sa faculté de ne pas reconduire son abonnement, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’échéance annuelle. À défaut de cette information, le Client peut résilier gratuitement et à tout moment à compter de la reconduction.

6. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l’état ». Le vendeur s’efforce d’en assurer la disponibilité et la qualité mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Dans les limites autorisées par le droit français : la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles ; il n’est pas responsable des contenus générés par l’IA, des décisions des plateformes tierces (YouTube, TikTok, etc.), ni des pertes de données ou préjudices indirects, sauf faute lourde ou dol.

7. Loi applicable – Tribunal compétent – Données personnelles et hébergement

Droit applicable : les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les Clients professionnels, les tribunaux de Créteil sont seuls compétents. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.

Données personnelles (RGPD) : les traitements liés aux achats et abonnements (facturation, compte, usage du Service) sont décrits dans la Politique de confidentialité. Responsable du traitement : MAHOUMOUKA Halvin, Créteil 94000 France. Sous-traitants : Stripe (paiements), hébergement et bases de données (Vercel, Supabase ou infrastructure équivalente). Les utilisateurs disposent des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, et peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Hébergement : l’application et les données sont hébergées sur des infrastructures sécurisées (notamment Vercel, Supabase ; autres sous-traitants possibles comme indiqué dans les mentions légales). Pour toute question : Mentions légales.

8. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, aux abonnements ou aux remboursements : support@viralshorty.app ou ceo@viralshorty.app.

CGU · Confidentialité · Mentions légales

Terms of Sale (General Terms and Conditions of Sale)

Last update: 24/07/2026

1. Preamble – Seller identity

These General Terms and Conditions of Sale (« GTCS ») apply to purchases and subscriptions made on ViralShorty.app (« the Site »), operated by:

MAHOUMOUKA Halvin, micro-entrepreneur, headquartered in Créteil, 94000 France.

RCS: Créteil 981 975 782 – SIRET: 981 975 782 00013.

Contact: support@viralshorty.app / ceo@viralshorty.app.

By placing an order, the customer (B2C consumer or B2B professional) accepts these GTCS in full, as well as the Terms of Service (ToS) and Privacy Policy. French law applies; jurisdiction is set out in section 7.

2. Definitions

Subscription: monthly or annual commitment giving access to a plan (videos, credits, features) according to the chosen tariff.
AI video credits: consumption units for using the service (video generation, images, voice, scripts, etc.). Credits are allocated according to the plan and/or purchased as packs.
Service: ViralShorty.app SaaS platform (short-form video creation with AI, publishing, etc.).
Customer: any natural or legal person subscribing or purchasing credits on the Site.

3. Prices and payment

Prices are shown in US dollars ($) for USD checkout, or in the currency displayed at payment. VAT not applicable (micro-entreprise, Art. 293 B French Tax Code). Euro amounts are shown for reference where relevant; the price charged is the one displayed at checkout.

Discovery offer: $1, granting access to the chosen plan for the trial period indicated at payment, then automatic renewal at the plan rate unless cancelled before the end of the trial.

Subscriptions (yearly prices = total billed once; monthly equivalent in parentheses):

Plan	Monthly	Yearly (total)	Credits / month	Equivalence
Starter	$29 (26 €)	$290 (i.e. $24/month)	350	up to 25 influencer videos or 90 AI images depending on the model and duration chosen
Growth	$59 (54 €)	$590 (i.e. $49/month)	1,000	up to 70 influencer videos or 250 AI images depending on the model and duration chosen
Influencer	$149 (135 €)	$1,490 (i.e. $124/month)	3,500	up to 230 influencer videos or 900 AI images depending on the model and duration chosen

Credit packs (one-off purchase): additional packs may be offered on the Site; amounts and volumes are shown at purchase.

Payment: by card via Stripe. Stripe’s terms apply: stripe.com/legal. Subscriptions auto-renew at the end of each period until cancelled by the customer. The customer can manage or cancel from their ViralShorty account or via Stripe’s customer portal.

4. Refunds and right of withdrawal (B2C)

Withdrawal (14 days): the consumer Customer has fourteen (14) days from the initial subscription to request cancellation and a refund. Having expressly requested immediate performance of the Service before the end of the withdrawal period (box ticked at payment), the Customer acknowledges that the refunded amount is reduced by the value of credits consumed during that period, valued at the unit rate of the corresponding monthly plan (monthly price divided by the plan’s monthly credit allowance). Remaining credits are cancelled and access to the Service ends on the refund date. Payment-provider fees are not refunded.

Commercial “money-back” guarantee (yearly subscriptions): for subscriptions billed annually, this 14-day refund option also applies to each annual renewal, under the same deduction rules. This commercial guarantee does not replace or limit the consumer’s statutory rights.

After the 14-day period: any cancellation takes effect at the end of the current billing period, with no refund for the period already started; access to the Service and use of credits remain available until that date. Monthly renewals do not reopen a statutory withdrawal period.

Credit packs (one-off purchases): packs bought outside a subscription remain non-refundable after payment and activation once access to the digital service has begun (Art. L.221-28 of the French Consumer Code), except for billing errors attributable to the seller or unresolved major technical failure.

Requests: by email to support@viralshorty.app or from the account area. Refunds are issued to the original payment method within 14 days.

5. Termination

The customer may cancel the subscription at any time from the account (settings / subscription) or via Stripe’s portal. Unless the right of withdrawal or the commercial guarantee is exercised under section 4, cancellation takes effect at the end of the current period (end of month or end of year); access and use of credits remain available until that date.

The seller may suspend or terminate access in case of breach of the ToS/GTCS or non-payment.

Pursuant to Article L.215-1 of the French Consumer Code, for yearly subscriptions with tacit renewal, the consumer Customer is informed by email of their right not to renew, no earlier than three months and no later than one month before the annual due date. Failing such notice, the Customer may cancel free of charge at any time from the renewal.

6. Limitation of liability

The Service is provided « as is ». The seller endeavours to ensure availability and quality but does not guarantee uninterrupted operation. To the extent permitted by French law: the seller’s liability is limited to direct and foreseeable damage; the seller is not liable for AI-generated content, third-party platform decisions (YouTube, TikTok, etc.), or indirect loss, except in case of gross negligence or wilful misconduct.

7. Governing law – Jurisdiction – Personal data and hosting

Governing law: these GTCS are governed by French law. For professional Customers, the courts of Créteil have exclusive jurisdiction. For consumer Customers, the statutory rules on jurisdiction apply; the consumer may bring proceedings before the courts of their place of residence.

Personal data (GDPR): processing related to purchases and subscriptions is described in the Privacy Policy. Data controller: MAHOUMOUKA Halvin, Créteil 94000 France. Sub-processors: Stripe (payments), hosting and databases (Vercel, Supabase or equivalent). Users have rights of access, rectification, erasure, restriction, objection and portability, and may lodge a complaint with a supervisory authority (e.g. CNIL).

Hosting: the application and data are hosted on secure infrastructure (including Vercel, Supabase; see Legal notice for details).

8. Contact

For any question regarding these GTCS, subscriptions or refunds: support@viralshorty.app or ceo@viralshorty.app.

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