ViralShortyConditions générales de vente (CGV)
Dernière MAJ : 09/02/2026
1. Préambule – Identité du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux achats et abonnements passés sur le site ViralShorty.app (« le Site »), édité et exploité par :
MAHOUMOUKA Halvin, micro-entrepreneur, dont le siège est situé à Créteil, 94000 France.
RCS : Créteil 981 975 782 – SIRET : 981 975 782.
Contact : support@viralshorty.app / ceo@viralshorty.app.
En passant commande, le client (consommateur B2C ou professionnel B2B) accepte sans réserve les présentes CGV, ainsi que les Conditions générales d’utilisation (CGU) et la Politique de confidentialité. Le droit français est applicable ; tribunal compétent : Créteil.
2. Définitions
- Abonnement : engagement mensuel ou annuel donnant accès à un forfait (vidéos, crédits, fonctionnalités) selon le tarif choisi.
- Crédits vidéo IA : unités de consommation permettant d’utiliser les fonctionnalités du service (génération de vidéos, images, voix, scripts, etc.). Les crédits sont alloués selon l’offre souscrite et/ou achetés sous forme de packs.
- Service : plateforme SaaS ViralShorty.app (création de vidéos courtes assistée par IA, publication, etc.).
- Client : toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement ou achetant des crédits sur le Site.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC ou en devise affichée au moment du paiement. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (micro-entreprise).
Abonnements (tarifs par mois, facturation mensuelle ou annuelle selon le choix du client) :
| Offre | Prix mensuel (€) | Prix annuel (€) | Crédits / Vidéos inclus |
|---|---|---|---|
| Lite (2 jours) | 3 (unique) | — | 75 crédits / accès 2 jours |
| Starter | 19 | 190 | 350 crédits / 25 vidéos par mois |
| Growth | 49 | 490 | 1 000 crédits / 70 vidéos par mois |
| Influencer | 149 | 1 490 | 3 500 crédits / 230 vidéos par mois |
Packs de crédits (achat ponctuel, hors abonnement) : des packs supplémentaires peuvent être proposés sur le Site (ex. Pack Starter, Standard, Pro, Mega) ; les montants et volumes sont indiqués à l’achat.
Paiement : réglé par carte bancaire via Stripe. Les règles de Stripe s’appliquent : stripe.com/fr/legal. L’abonnement est renouvelé automatiquement à l’échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu’à résiliation par le client. Le client peut gérer ou annuler son abonnement depuis son compte ViralShorty ou via le portail client Stripe.
4. Non-remboursement et exceptions – Renonciation au droit de rétractation (B2C)
Abonnements et packs de crédits : non remboursables
Les abonnements et les achats de crédits vidéo IA sont non remboursables après paiement et activation de l’accès au service. En effet, l’exécution du service a commencé dès l’accès au compte et à la plateforme (prestation de services numériques fournie immédiatement après souscription), conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Consommateur (B2C) : en cochant la case « J’accepte le renoncement au droit de rétractation de 14 jours » (ou formulation équivalente) avant la validation du paiement, le client consommateur accepte expressément que le service soit fourni avant l’expiration du délai de rétractation et renonce à son droit de rétractation pour les abonnements et achats de crédits concernés.
Exceptions possibles (à l’appréciation du vendeur) : un remboursement ou un avoir pourra exceptionnellement être envisagé en cas d’erreur de facturation imputable au vendeur, de défaillance technique majeure et prolongée du Service non résolue, ou en cas d’annulation demandée avant toute activation d’accès (sous réserve des contraintes techniques Stripe). Aucun remboursement ne sera accordé pour des crédits ou vidéos déjà consommés.
5. Résiliation – Fin de l’abonnement
Le client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (fin du mois ou fin de l’année selon l’offre). Jusqu’à cette date, l’accès au Service et l’utilisation des crédits restent possibles. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période déjà payée.
La résiliation s’effectue depuis l’espace compte (paramètres / abonnement) ou via le portail Stripe (gestion des abonnements). Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement aux CGU/CGV ou de non-paiement.
6. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l’état ». Le vendeur s’efforce d’en assurer la disponibilité et la qualité mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Dans les limites autorisées par le droit français : la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles ; il n’est pas responsable des contenus générés par l’IA, des décisions des plateformes tierces (YouTube, TikTok, etc.), ni des pertes de données ou préjudices indirects, sauf faute lourde ou dol.
7. Loi applicable – Tribunal compétent – Données personnelles et hébergement
Droit applicable : les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux de Créteil seront seuls compétents (sous réserve des dispositions impératives pour les consommateurs résidant dans l’UE).
Données personnelles (RGPD) : les traitements liés aux achats et abonnements (facturation, compte, usage du Service) sont décrits dans la Politique de confidentialité. Responsable du traitement : MAHOUMOUKA Halvin, Créteil 94000 France. Sous-traitants : Stripe (paiements), hébergement et bases de données (Vercel, Supabase ou infrastructure équivalente). Les utilisateurs disposent des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, et peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Hébergement : l’application et les données sont hébergées sur des infrastructures sécurisées (notamment Vercel, Supabase ; autres sous-traitants possibles comme indiqué dans les mentions légales). Pour toute question : Mentions légales.
8. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, aux abonnements ou aux remboursements : support@viralshorty.app ou ceo@viralshorty.app.